Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès à la plateforme d’avantages salariés Boost Ressources et l’achat des biens et services qui y sont proposés aux salariés des entreprises clientes ayant la qualité de bénéficiaires. Elles complètent la convention conclue entre La Centrale des Collaborateurs (LCC) / Boost Ressources et chaque entreprise cliente (ci-après la « Convention »).

Article 1 — Identification de l’éditeur de la Plateforme

La plateforme Boost Ressources est éditée et exploitée par La Centrale des Collaborateurs (LCC) sous licence BOOST RESSOURCES, SARLU au capital de 3 000 000 F CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2024-B13-02572, NCC 2401404J, dont le siège est situé à Abidjan-Cocody, Deux Plateaux, lot 170, îlot 16, section KX, parcelle 81, immeuble abritant l’agence Moov en face de l’ENA, 1er étage, appartement A7, 28 BP 1676 Abidjan 28. Téléphone : +225 07 18 27 57 27 · Courriel : entreprise@boost-ressources.com · Site : www.boost-ressources.com (ci-après la « Plateforme »).

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : l’application, le site et le catalogue numérique Boost Ressources, ainsi que l’ensemble des services associés.

« Entreprise » : l’entreprise cliente à laquelle le Salarié est rattaché, partenaire de la Plateforme au titre de la Convention.

« Salarié » ou « Utilisateur » : tout salarié d’une Entreprise inscrit et dont le compte a été activé, bénéficiaire des offres de la Plateforme.

« Compte » : l’espace personnel du Salarié sur la Plateforme, auquel il accède avec son numéro de téléphone mobile. Le matricule sert uniquement à confirmer son rattachement à l’Entreprise.

« Commande » : tout achat d’un ou plusieurs produits ou services passé par le Salarié via la Plateforme, enregistré au paiement de l’acompte.

« Fournisseur » : tout distributeur, fabricant, marque ou prestataire référencé par la Plateforme qui fournit les produits ou services commandés.

« Vente avantage » : opération de vente à durée limitée, proposée aux Salariés à des conditions préférentielles.

« Parties » aux CGU/CGV : la Plateforme et le Salarié. L’Entreprise n’est pas partie au contrat de vente conclu entre la Plateforme et le Salarié.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met ses services à disposition des Salariés (Conditions Générales d’Utilisation) et les conditions dans lesquelles les Salariés commandent et achètent des produits et services sur la Plateforme (Conditions Générales de Vente). Elles s’appliquent à toute inscription, tout accès et toute Commande, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

L’inscription sur la Plateforme et la validation de la Commande emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par le Salarié. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher, dont la version acceptée est horodatée. Les CGU/CGV sont accessibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être reproduites ou conservées par le Salarié.

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et la Convention, les stipulations de la Convention prévalent dans les rapports entre la Plateforme et l’Entreprise.

TITRE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 5 — Éligibilité et inscription

L’accès à la Plateforme est réservé aux salariés des Entreprises clientes. L’inscription s’effectue sur activation volontaire du compte par le Salarié, depuis le lien qui lui est transmis ou depuis la Plateforme.

5.1 Processus d’inscription. Le Salarié renseigne notamment ses nom et prénoms, son numéro de téléphone mobile et son matricule. Son rattachement à l’Entreprise est confirmé par celle-ci grâce au matricule. Tant que ce rattachement n’est pas confirmé, certaines fonctions de la Plateforme peuvent être limitées.

5.2 Exactitude des informations. Le Salarié garantit l’exactitude et l’actualité des informations communiquées. Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le refus ou la suspension du compte, sans préjudice des Commandes en cours régulièrement passées.

Article 6 — Compte utilisateur et sécurité

Le Compte est personnel. Le Salarié est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute opération effectuée depuis son Compte. En cas d’utilisation non autorisée ou de perte de ses identifiants, il en informe sans délai la Plateforme, qui prend les mesures appropriées.

Article 7 — Accès, disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible en principe 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité mensuelle cible de 95 %, hors périodes de maintenance programmée, opérations de mise à jour, incidents de sécurité, cas de force majeure et indisponibilités imputables aux réseaux de télécommunications, fournisseurs d’accès, hébergeurs, prestataires de paiement ou autres prestataires techniques tiers.

Les opérations de maintenance programmée font, sauf urgence technique ou impératif de sécurité, l’objet d’une information préalable des Utilisateurs par les canaux habituels de la Plateforme.

Article 8 — Obligations de l’Utilisateur et usages interdits

Le Salarié s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU/CGV et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits : l’utilisation frauduleuse du Compte ou de l’identité d’un tiers, ou la cession de son Compte à un tiers ; toute revente à titre commercial des produits acquis à des conditions préférentielles ; toute tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ; la communication d’informations fausses, ou tout usage contraire aux lois et règlements en vigueur.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte, sans préjudice des droits de la Plateforme.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La marque Boost Ressources, la Plateforme, son contenu, ses bases de données, sa charte graphique et ses composants logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de LCC / Boost Ressources ou de ses partenaires. Aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation n’est concédé au Salarié au-delà d’un usage strictement personnel de la Plateforme.

Article 10 — Suspension, désactivation et clôture du Compte

Le Compte peut être désactivé, suspendu ou clôturé : (i) à la demande du Salarié ; (ii) en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ; ou (iii) en cas de départ du Salarié des effectifs de l’Entreprise, selon les modalités prévues par la Convention. La désactivation met fin à l’accès aux offres réservées, sans préjudice du traitement des Commandes en cours régulièrement payées et des obligations légales de conservation des données.

TITRE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 11 — Offres et disponibilité des produits

La Plateforme propose des ventes avantages à durée limitée, portant sur des biens d’équipement et des services référencés auprès de Fournisseurs. Les offres sont présentées avec leurs caractéristiques essentielles. Elles sont valables pendant la durée de la vente et dans la limite des stocks disponibles ; le panier ne réserve aucun article.

En cas d’indisponibilité d’un produit après enregistrement de la Commande, la Plateforme en informe le Salarié et lui propose, à son choix, un produit équivalent, un report de livraison, un avoir ou le remboursement de l’acompte versé au titre du produit concerné.

Article 12 — Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC). Pour chaque produit, le prix public de référence et le prix négocié sont affichés, le prix public étant présenté barré. Le prix est ferme pendant la durée de la vente ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’enregistrement de la Commande.

La livraison au point de livraison de l’Entreprise est gratuite. La livraison à l’adresse choisie par le Salarié donne lieu à un supplément, indiqué avant le paiement.

Article 13 — Commande

Le Salarié passe commande depuis son espace personnel. Le parcours comporte la sélection des produits, la vérification du panier, le récapitulatif, le choix du mode de livraison, l’acceptation des présentes CGU/CGV, puis le paiement de l’acompte. La Commande est enregistrée au paiement de l’acompte ; elle est confirmée par une notification (application, SMS, WhatsApp ou courriel) reprenant son récapitulatif et son numéro de référence unique.

Toute Commande dont l’acompte a été acquitté est réputée ferme, sous réserve du droit de rétractation et des conditions d’annulation prévus à l’Article 16.

Article 14 — Modalités de paiement

14.1 Paiement au comptant. Le règlement s’effectue par paiement direct du Salarié auprès de la Plateforme : trente pour cent (30 %) du montant des articles à la Commande, avec les éventuels frais de livraison, puis le solde (70 %) à la livraison. La Commande est réputée ferme dès l’acquittement de l’acompte.

14.2 Paiement échelonné. Lorsque la Convention conclue avec l’Entreprise prévoit le paiement échelonné, le Salarié peut en faire la demande à la Commande. L’Entreprise y répond ; en cas d’accord, le Salarié règle l’acompte et le solde est réglé selon l’échéancier convenu avec l’Entreprise. En cas de refus, le Salarié peut commander au comptant.

14.3 Moyens de paiement. Les paiements sont réalisés par les moyens proposés sur la Plateforme (notamment mobile money). Ils sont opérés via des prestataires de paiement sécurisés. La Plateforme ne conserve pas les données bancaires complètes du Salarié.

14.4 Défaut de paiement du solde. À défaut de règlement du solde à la livraison, la Plateforme peut suspendre la remise du produit. En l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, la Commande peut être annulée ; l’acompte est alors traité selon les conditions de l’Article 16.

Article 15 — Livraison

15.1 Délais. La Plateforme traite les Commandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Les délais de livraison propres à chaque vente sont communiqués au Salarié avant l’enregistrement de la Commande. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte.

15.2 Modalités et transfert de risque. La livraison s’effectue au point de livraison de l’Entreprise ou à l’adresse choisie par le Salarié. La remise se fait contre le code de livraison transmis au Salarié au départ de son colis. À la remise, chaque article est remis ou refusé. Les risques sont transférés au Salarié à la remise effective du produit.

15.3 Retard. En cas de retard significatif imputable à la Plateforme, le Salarié peut solliciter le service client. Si le retard se prolonge de manière anormale, il peut demander l’annulation de la Commande non livrée et le remboursement des sommes versées, dans les conditions des Articles 16 et 18.

Article 16 — Droit de rétractation et annulation

Le Salarié peut annuler sa Commande dans les 24 heures qui suivent son enregistrement, avant sa mise en préparation effective. L’intégralité de l’acompte lui est alors remboursée sous 48 heures ouvrables. Passé ce délai de 24 heures, l’annulation peut donner lieu à la retenue des frais réellement engagés, portés à la connaissance du Salarié.

Certaines catégories de produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation après Commande ferme, réception, ouverture ou mise en service (notamment les produits descellés, les produits d’importation directe sur ventes groupées, les produits personnalisés ou périssables), dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Ces exclusions sont signalées au moment de la vente, avant l’enregistrement de la Commande.

Toute demande d’annulation ou de rétractation s’effectue depuis la Plateforme, par message écrit ou par appel sur le canal WhatsApp du service client (Article 20).

Article 17 — Réception, conformité et réclamation

À la remise, le Salarié vérifie chaque article. Un article non conforme peut être refusé à la remise. Toute autre réclamation (produit endommagé, manquant, non conforme ou erreur de référence) est signalée depuis la Plateforme, par message écrit ou par appel sur le canal WhatsApp du service client (Article 20), dans un délai de cinq (05) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit est réputé accepté, sans préjudice des garanties légales et de la garantie du fabricant ou du Fournisseur.

Article 18 — Retours, échanges, avoirs et remboursements

Tout retour de produit est effectué sous un délai de cinq (05) jours ouvrés et passe obligatoirement par le service client Boost Ressources, qui en définit les modalités pratiques. Selon la nature du dossier, la Plateforme propose l’une des solutions correctives suivantes : l’échange du produit ; la réparation dans le cadre de la garantie ; un produit équivalent, sous réserve d’acceptation par le Salarié ; un avoir utilisable sur la Plateforme ; le remboursement total ou partiel.

Un article conforme refusé à la remise donne lieu à un avoir, valable un an sur la Plateforme.

Le remboursement porte sur les sommes effectivement versées pour le produit concerné. Il est effectué vers le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord contraire, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la solution de remboursement. Les frais de livraison déjà réglés ne sont remboursés qu’en cas de non-conformité ou de défaillance imputable à la Plateforme ou au Fournisseur.

Conditions et hiérarchie des solutions correctives. Le remboursement en numéraire constitue une solution de dernier recours ; il n’est ni automatique ni systématique et n’est dû que dans les cas et selon l’ordre ci-après. Aucun dédommagement financier complémentaire ne peut être exigé au-delà de ce qui est prévu au présent article.

a) Produit endommagé du fait de la Plateforme (notamment lors du transport) : la Plateforme propose un échange à l’identique (même référence, même marque). Le remboursement n’est applicable que si, cumulativement, aucun échange à l’identique n’est possible et le Salarié refuse l’avoir de valeur équivalente proposé.

b) Produit disponible au remplacement : lorsque la Plateforme peut proposer le même produit, il est procédé à un échange à l’identique, assorti, à titre de geste commercial, d’un bon de réduction dont le montant est fixé à la discrétion de la Plateforme ; aucun remboursement ni dédommagement financier n’est dû.

c) Défaillance imputable au Fournisseur ou au fabricant : les conditions de garantie applicables prévalent, en principe un échange à l’identique. Lorsque ce recours est épuisé et qu’aucune autre solution n’est possible, un avoir égal au prix du produit est proposé en priorité ; si le Salarié refuse le principe de l’avoir, la Plateforme procède au remboursement intégral du prix du produit.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales d’ordre public et de la garantie de l’Article 21.

Article 19 — Garanties applicables aux produits

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit ivoirien, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant ou du Fournisseur. La Plateforme assure l’interface avec le Fournisseur pour leur mise en œuvre (réparation, échange, prise en charge).

Article 20 — Service après-vente (SAV)

Le service après-vente est accessible depuis la Plateforme et sur WhatsApp au +225 07 18 27 57 27 :

par message écrit, 7 jours sur 7 ; toute demande écrite reçoit une réponse écrite dans un délai maximum de 24 heures ;

par appel WhatsApp à ce même numéro, pour parler à un conseiller, du lundi au samedi de 8 h à 19 h. Les dimanches et jours fériés, la permanence téléphonique est fermée : seuls les messages écrits restent possibles, avec le même délai de réponse de 24 heures. La Plateforme qualifie la demande, l’instruit auprès du Fournisseur lorsque le litige relève d’une garantie, propose la solution corrective adaptée, puis clôture la réclamation après sa mise en œuvre ou en l’absence de contestation dans un délai raisonnable.

Article 21 — Garantie de remboursement des acomptes en cas de défaillance de la Plateforme

En cas de cessation d’activité, de défaillance ou d’impossibilité durable d’exécution de la Plateforme, les Commandes régulièrement payées et non livrées font l’objet d’un remboursement intégral des sommes effectivement versées, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la constatation de la défaillance ou de la demande du Salarié.

Article 22 — Responsabilité

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire opérationnel et commercial entre le Salarié et les Fournisseurs référencés. Elle assure le traitement des Commandes, la coordination logistique et l’interface SAV. Sa responsabilité est limitée au montant TTC de la Commande concernée par le litige. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme du produit ou d’un cas de force majeure.

L’Entreprise n’est ni partie, ni caution, ni garante du contrat de vente conclu entre le Salarié et la Plateforme et n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

Article 23 — Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit applicable. La Partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Article 24 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Salarié sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux formalités que la Plateforme accomplit auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI). Elles sont collectées et traitées aux seules fins de l’exécution des services (inscription, Commande, livraison, facturation, SAV). Le détail des achats du Salarié est strictement confidentiel : il n’est jamais transmis à l’Entreprise.

Le Salarié dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur ses données, qu’il exerce à l’adresse entreprise@boost-ressources.com. La Plateforme répond dans un délai maximum de trente (30) jours. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité : https://www.boost-ressources.com/politique-confidentialite/

Article 25 — Modification des CGU/CGV

La Plateforme peut faire évoluer les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les Salariés sont informés de toute modification substantielle par les canaux habituels de la Plateforme. Les CGU/CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de son enregistrement.

Article 26 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU/CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur.

Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire et, le cas échéant, par les principes du droit OHADA. En cas de différend, le Salarié et la Plateforme recherchent prioritairement une solution amiable, notamment via le service client. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes d’Abidjan.

Article 28 — Acceptation

En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription et lors de chaque Commande, le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Mise à jour le 4 octobre 2026